Le décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création de l’indemnité exceptionnelle fait référence aux services dédiés à l’accueil des patients SARS-CoV-2. Ces patients sont-ils les mêmes que ceux atteints par l’épidémie de Covid-19 ?

Question

Accepted Answer

Le coronavirus responsable de la pandémie de Covid-19 est identifié sous l’appellation SARS-CoV-2 par l’ International Committee on Taxonomy of Viruses  (ICTV), en français le Comité international de taxonomie des virus. 
 La classification établie par cette institution qui fait autorité au sein de la communauté de virologues est considérée comme la version officielle. 
 C’est au regard de cette appellation que le décret a été rédigé. L’activité ouvrant droit à l’indemnité exceptionnelle est donc bien celle effectuée au sein des services accueillant des patients atteints par cette épidémie.

Indemnité exceptionnelle liée à la Covid-19 pour les étudiants de 2e cycle en médecine, en odontologie et en pharmacie

Avant propos

Identifier les bénéficiaires

Textes juridiques de référence