Santé

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Indemnité forfaitaire représentative d’une perte de revenus pour les médecins exerçant à titre libéral dans les EPS

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens exerçant à titre libéral qui, dans certaines conditions de forme et de fond, ont signé avec le directeur d’un établissement de santé public un contrat les autorisant à participer aux missions de service public ainsi qu’aux activités de soins de l’établissement.

Pour prétendre à cette indemnité, les praticiens doivent avoir participé dans le cadre des missions ou fonctions qui leur sont dévolues par contrat à des actions...

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