La prime de solidarité territoriale peut-elle se cumuler avec d’autres primes ayant également pour objet de favoriser une activité partagée ?

Il existe effectivement une règle en matière de cumul.D’une part, une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial et au versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison.D’autre part, comme l’activité de solidarité territoriale est réalisée au-delà des obligations de service, le versement de la prime y afférente est exclusif des indemnités de sujétion et de temps de travail additionnel accompli au-delà des obligations de service hebdomadaires au titre d’une même activité.Toutefois, le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.

À quel établissement incombe le versement de la prime ?

La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu.Cette disposition doit être rappelée dans la convention établie entre les différents établissements concernés.

Concrètement, comment s’assurer que l’activité afférente au dispositif de solidarité territoriale s’est effectivement réalisée au-delà des obligations de service des praticiens ?

D’une part, l’activité réalisée dans ce cadre doit être conforme à la convention. D’autre part, cette activité doit être explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté.Dès lors, au terme de chaque quadrimestre, il est possible d’examiner en détail la nature et le volume d’activité réalisée par chaque praticien.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de la prime de solidarité territoriale
2. Champ et modalités d’application
3. Déterminer le montant et les conditions de versement de la prime de solidarité territoriale

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

La prime de solidarité territoriale et son montant

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13931

L'essentiel par l'éditeur

La prime de solidarité territoriale vise à encourager la flexibilité et la mobilité des praticiens hospitaliers en France. Elle s'adresse aux personnels médicaux exerçant une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements. Le montant de la prime est ajusté selon le nombre de demi-journées d'activité partagée et peut être majoré ou minoré de 20 % par l'ARS. La prime est versée par l'établissement de nomination du praticien.

Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier de la prime de solidarité territoriale ?
Comment est calculé le montant de la prime de solidarité territoriale ?
Quelles sont les conditions de cumul de la prime de solidarité territoriale avec d'autres primes ?

Depuis plusieurs décennies, des dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour créer des synergies entre établissements publics de santé, dans différents domaines et notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines qui s’avère encore aujourd’hui profondément affectée par les effets persistants du « numerus clausus » bien que ce dispositif ait été supprimé depuis plusieurs années.

À ces difficultés, et en dépit de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, des restructurations statutaires et des revalorisations des échelles de rémunération qui postérieurement ont été prises dans cette même logique, s’ajoute en toile de fond une moindre attractivité des carrières hospitalières dont les effets ne pourront mécaniquement s’atténuer que dans quelques années.

Dès lors, on conçoit que dans l’attente d’une répercussion de ces différentes actions correctrices sur la démographie médicale, des dispositions réglementaires visent à favoriser la flexibilité et la mobilité d’exercice des praticiens, que ces derniers relèvent d’un statut purement hospitalier, d’un statut hospitalier et universitaire ou même d’un contrat public.

C’est dans ce contexte qu’ont été créés le dispositif conventionnel de solidarité territoriale, ainsi que la prime de solidarité territoriale dont le caractère incitatif ne saurait être minimisé.

Identifier les bénéficiaires de la prime de solidarité territoriale

Sont susceptibles de bénéficier de la prime de solidarité territoriale les personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé et par dérogation les personnels n’exerçant pas à temps plein sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l’établissement.

1/ Pour ce qui concerne les praticiens dits « mono-appartenant », à savoir ceux qui dépendent d’un statut purement hospitalier, sont concernés :

les praticiens hospitaliers incluant sous cette appellation les anciens praticiens hospitaliers à temps plein et les anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel reclassés dans le corps unique des praticiens hospitaliers dans le nouve...

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