Dois-je me mettre en conformité avec ces obligations pour mes installations existantes ?

Question

Accepted Answer

En théorie, les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du  décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 , relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du  Code du travail  dans leur rédaction résultant du présent décret. 
 En ce qui concerne les chantiers en cours, le  décret n° 2010-1017 du 30 août 2010  stipule que les obligations actuelles du Code du travail sur les prescriptions de sécurité à la conception et à la réalisation des installations électriques (art. R. 4215-1 à R. 4215-17) ne s’appliquent : 
 
  ni aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret (1 er  septembre 2010) ; 
  ni aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

La prévention des risques électriques : les nouvelles obligations intégrées dans le Code du travail pour les maîtres d’ouvrage

Contexte

S’assurer que les installations électriques respectent les règles de l’art

Textes juridiques de référence