Agent contractuel : licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de ces congés.

L’agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d’un certificat médical attestant son état.

L’agent qui a présenté une demande en vue d’une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et solliciter l’octroi d’un congé d’adoption.

Le licenciement ne peut être prononcé que lorsque l’agent ne pourra pas être reclassé dans les cas suivants :

• pour inaptitude physique définitive ;
• pour la transformation ou la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ;
• pour le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée après une reprise d’activité.