Fichepratique

Autorisations d’absence pour raisons familiales

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Mise à jour le 4 janv. 2026 | Référence : 5863

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent aux fonctionnaires de s'absenter pour des raisons familiales, telles que mariage, décès, maladie grave, ou garde d'enfants. Bien que le décret d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ne soit pas encore publié, les ASA sont accordées par décision du chef de service, en tenant compte des nécessités du service public. Les ASA ne génèrent pas de jours de RTT et doivent être prises lors de l'événement concerné.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation spéciale d'absence pour raisons familiales ?
  • Quels événements familiaux ouvrent droit à une autorisation spéciale d'absence ?
  • Comment les autorisations d'absence pour garde d'enfants sont-elles accordées dans la fonction publique ?

L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, modifié par la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, prévoit que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail, et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. Ces autorisations ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte, à chaque fois, des nécessités de service.

Quelles sont les modalités d’attribution de ces autorisations ? Qui les détermine ? Quels sont les événements déclencheurs ?

1.

Motifs pouvant être pris en compte

Les autorisations spéciales d’absence permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines ASA sont prévues par la loi ou le règlement.

L’ article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux.

A noter

Le décret d’application de la  loi n° 2019-828 du 6 août 2019  doit déterminer la liste de ces ASA et leurs conditions d’octroi, et doit préciser celles qui sont accordées de droit. À ce jour, il n’a pas été publié. 

Toutefois, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, de prendre les mesures r..

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