Délégation de fonctions et délégation de signature

Document de procédure administrative Droits de l'élu

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

À qui l’élu peut-il donner délégation ? Quelle est la différence entre délégation de fonctions et de signature ? Un agent peut-il recevoir délégation ?

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