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Déménagement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Constituent un changement de résidence l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 8).

Les agents publics peuvent voir les frais liés à ce changement remboursés pour ce qui concerne les frais de déménagement de leur mobilier et les frais de transport de leur famille.

Quels sont les cas de prise en charge des frais de déménagement ? Quelles sont les modalités de l’indemnisation ?

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Les cas de changement de résidence ouvrant droit à indemnisation intégrale

Pour les fonctionnaires, les cas où l’indemnité est due dans son intégralité sont les suivants (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 9) :

  • l’affectation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l’emploi occupé ;
  • la mutation dans la collectivité afin de...
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