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Prescription quadriennale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixe les bases de la prescription en matière administrative.

Cette fiche présente le champ d’application de la prescription, son délai ainsi que son application et sa levée.

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Le champ d’application de la prescription

Les collectivités et les établissements publics locaux bénéficient de l’extinction de leurs dettes au bout de quatre ans.

La prescription s’applique à toutes créances, quelle qu’en soit la nature, qu’une personne détient sur une collectivité publique (CE, 20 oct. 1943, Panhard).

En matière de gestion du personnel, la créance doit se fonder sur un droit acquis.

Il peut s’agir soit :

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