Une procédure de reclassement peut-elle être engagée en cas d’absence de demande de l’agent ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 826-3 du CGFP  prévoit que le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre cette décision. L’autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire ( D.n° 85-1054, 30 sept.1985, art. 3-1 ).

Reclassement pour inaptitude physique

Contexte

Conditions préalables pour procéder à un reclassement pour inaptitude physique

Première condition : la constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent

Textes juridiques de référence