![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Les dispositions afférentes aux praticiens attachés figurent pour mémoire dans la mesure où ces derniers constituent une catégorie en voie d’extinction en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Ces dispositions nouvelles s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
À compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 7 février 2022, il n’existait plus plus aucune possibilité de recrutement, ou de renouvellement de contrat en cours pour ces personnels, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés.
Toutefois, cette mesure dérogatoire pour les praticiens attachés associés a pris fin au 1er janvier 2023 en application de l’article 4 du décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés.
Au 7 février 2022, les praticiens attachés en fonction ont pu continuer à exercer jusqu’au terme des contrats en cours.
Il convient de noter qu’un certain nombre de ces praticiens exerçaient à cette date dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et que ceux qui à la même date bénéficiaient d’un droit à renouvellement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article R. 6152-610 du Code de la santé publique ont conservé ce droit.
C’est dans ce contexte que le statut de praticien attaché constitue un cadre en voie d’extinction.
Au terme des contrats en cours, les praticiens attachés qui ne peuvent être renouvelés pourront s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, bénéficier d’un recrutement sous d’autres statuts et notamment en qualité de praticien contractuel car les personnels recrutés en cette qualité en application du décret susmentionné bénéficient d’un nouveau cadre statutaire.
Pour appréhender toutes les évolutions statutaires dont bénéficient les praticiens attachés qui souhaitent poursuivre leur activité en qualité de praticien contractuel, consulter la fiche n° 13944 « Le nouveau statut des praticiens contractuels ».
