Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 10 - Savoir gérer les aspects contractuels dans les marchés hospitaliers
1.10/2 - Identifier les principales contraintes juridiques à prendre en compte lors de l’élaboration des marchés hospitaliers
- I - Les règles applicables aux établissements publics de santé
- II - Les règles applicables aux établissements ou organismes qui ne sont pas soumis au Code des marchés publics
- III - Les grands types de contrat utilisables par les établissements de santé ou les organismes hospitaliers soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005
Les établissements publics de santé bénéficient, comme l’ensemble des organismes soumis au Code des marchés publics, d’une grande liberté pour la rédaction des clauses relatives à leurs cahiers des charges et à leurs contrats d’achat. Ils ne sont, par exemple, pas obligés de faire référence aux cinq cahiers des clauses administratives générales existants, qui n’ont aucune valeur obligatoire. Cela leur permet d’adapter, s’ils le souhaitent, les clauses de leurs marchés à la problématique du segment d’achat sur lequel ils interviennent et aux stratégies qu’ils souhaitent mettre en oeuvre. Cette liberté contractuelle, qui est essentielle à la mise en oeuvre de politiques d’achat efficientes, connaît cependant des limites. Certaines sont contenues dans le Code des marchés publics. D’autres résultent de l’application de dispositions d’ordre public général applicables à tous les établissements de santé qu’ils soient publics ou privés.
I - Les règles applicables aux établissements publics de santé
Les établissements publics de santé bénéficient, comme l’ensemble des organismes soumis au Code des marchés publics, d’une grande liberté pour la rédaction des clauses relatives à leurs cahiers des charges et à leurs contrats d’achat.
Ils ne sont, par exemple, pas obligés de faire référence aux cinq cahiers des clauses administratives générales existants, qui n’ont aucune valeur obligatoire. Cela leur permet d’adapter, s’ils le souhaitent, les clauses de leurs marchés à la problématique du segment d’achat sur lequel ils interviennent et aux stratégies qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Cette liberté contractuelle, qui est essentielle à la mise en œuvre de politiques d’achat efficientes, connaît cependant des limites.
Certaines sont contenues dans le Code des marchés publics. D’autres résultent de l’application de dispositions d’ordre public général applicables à tous les établissements de santé qu’ils soient publics ou privés.
Les règles à respecter lors de l’élaboration des clauses contractuelles, qui sont issues du CMP, ne sont pas très nombreuses. Elles concernent principalement les aspects financiers de l’exécution des marchés.
Les règles à respecter lors de la rédaction des clauses relatives aux aspects financiers.
Les marchés passés par les établissements publics de santé doivent,...
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