Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - L'hémovigilance

 - Quelle qualification pénale est applicable en cas de transfusion d'un sang contaminé ?

L'affaire dite du sang contaminé a soulevé des controverses quant à la qualification pénale des faits et à la détermination des responsables. À présent que la jurisprudence semble avoir dégagé des solutions stables, il peut être utile de faire le point sur le risque d'engagement de la responsabilité pénale dans l'hypothèse de transfusion d'un sang contaminé par un virus mortel. Deux cas doivent dès lors être distingués.

I - Cas où le personnel impliqué ignore le caractère mortifère du produit

Lorsque le médecin prescripteur ignore le caractère mortifère, deux solutions sont envisageables :

  1. Soit l'ignorance est due à une imprudence du médecin, il peut être poursuivi pour homicide involontaire ; en réalité, cette hypothèse se révèle peu probable.

  2. Soit l'ignorance ne provient pas d'une faute du médecin, il n'encourt aucune poursuite ; ainsi dans l'affaire du sang contaminé , des médecins poursuivis selon les cas pour empoisonnement, homicide involontaire et omission de porter secours à personne en danger, ont bénéficié de non-lieu en raison de leur ignorance du caractère mortifère ( Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199 : Bull. crim. n° 127).

II - Cas où le personnel impliqué connaît le caractère mortifère du produit

Crime d'empoisonnement

En cas de connaissance du caractère létal du produit par l'agent, la qualification pénale devrait être l'empoisonnement. D'après la lettre de la loi en effet, la volonté d'employer la substance et la connaissance de son caractère mortifère suffisent à constituer l'élément coupable du crime.

C'était d'ailleurs tout l'intérêt de conserver cette forme spécifique d'homicide lors de la réforme du Code pénal : elle palliait l'inefficience de l'incrimination de meurtre face à ceux qui avaient contaminé ou laissé contaminer des individus consciemment, les vouant à une mort certaine à plus ou moins longue échéance, sans pour autant désirer cette mort. Le Sénat en particulier attendait de l'article 221-5 du Code pénal qu'il fonde la répression des participants à l'affaire du sang contaminé.

Jurisprudence

La jurisprudence a opté pour une interprétation différente. Selon les juges, l'empoisonnement comme le meurtre suppose une intention de donner la mort. La preuve de cette intention n'étant pas rapportée à l'encontre des personnes impliquées dans des affaires de sang contaminé,...

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