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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Quelle est l'organisation interne des pôles ?

La loi HPST ne mentionne que très allusivement le « service » comme entité organisationnelle dans le dernier aliéna de l'article L. 6146-1 modifié. Est-ce pour autant l'acte de décès d'une telle structure héritée de l'histoire hospitalière et à laquelle sont attachés bon nombre de membres de la communauté médicale ?

Création des structures

La création des structures internes, au sens des pôles d'activité, n'est qu'une possibilité et non une obligation ( C. santé publ., art. L. 6146-1 ). Dans certains cas, le pôle d'activité pourrait être une entité mononucléaire ne comportant ni service, ni unité fonctionnelle, mais ce mode d'organisation ne serait guère compatible avec le sens des réformes depuis plusieurs décennies, visant à associer le maximum de médecins à la gestion de leur activité.

Sous le régime de l' ordonnance du 2 mai 2005 , la création des structures internes relevait implicitement de la compétence du conseil d'administration lorsqu'il délibérait sur l'organisation des structures médicales : il pouvait donc créer (mais aussi transformer ou supprimer) ces structures, après avis des instances. Avec la loi HPST , il y a donc lieu de transposer cette prérogative au directeur, après avis du président de la CME et concertation avec le directoire (par référence à l'art. L. 6143-7, 7°, relatif à l'organisation interne).

Définition

Les structures internes sont les entités permettant la prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes et médico-techniques. Il doit donc y avoir une certaine pertinence organisationnelle, une certaine densité de moyens, une finalité commune et identifiable.

Continuité organisationnelle

Les services et les unités fonctionnelles préexistants, constitués sous l'empire de la loi du 31 juillet 1991 , pouvaient, en application de l' ordonnance du 2 mai 2005 , constituer des structures internes. La loi HPST ne mentionne que très allusivement le « service » comme entité organisationnelle dans le dernier aliéna de l'article...

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