Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Le juge des libertés et de la détention

La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a eu pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 relative à l'admission des patients en unité pour malades difficiles (UMD) et la levée des mesures de soins prises à l'égard des personnes déclarées pénalement irresponsables. Elle modifie cependant aussi d'autres dispositions de la loi du 5 juillet 2011, et notamment celles relatives aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie les règles applicables en cas de désaccord entre le représentant de l'État et le corps médical sur le maintien d'une mesure en cours.

La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a eu pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 relative à l'admission des patients en unité pour malades difficiles (UMD) et la levée des mesures de soins prises à l'égard des personnes déclarées pénalement irresponsables. Elle modifie cependant aussi d'autres dispositions de la loi du 5 juillet 2011, et notamment celles relatives aux délais et conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et clarifie les règles applicables en cas de désaccord entre le représentant de l'État et le corps médical sur le maintien d'une mesure en cours.

Texte de référence

Instruction ministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ( BO Santé n° 2014/10 du 15 novembre 2014).

I - Principales dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relatives à l'intervention du JLD

A - Règles applicables en matière de règlement des désaccords entre...

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