Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Les mécanismes de contrôle des établissements et de protection des personnes admises en soins psychiatriques

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 avait institué plusieurs mécanismes de contrôle : le recours judiciaire, la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, et avait actualisé la procédure de visites par les autorités administratives et judiciaires.

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ont renforcé le recours judiciaire, consolidant les prérogatives du juge des libertés et de la détention ( cf. Chap. 5/6.2 ).

Entre 1990 et 2011, se sont ajoutées les possibilités de saisine de la commission des relations avec les usagers, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, et celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ces mécanismes spécifiques de contrôle s'ajoutent aux procédures préexistantes faisant appel aux compétences croisées des juridictions administratives et judiciaires : alors que le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité des procédures d'hospitalisation sous contrainte au regard du formalisme des décisions, le juge judiciaire intervient quant à lui comme le gardien des libertés individuelles en application de l'article 66 de la Constitution du 5 octobre 1958.

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 avait institué plusieurs mécanismes de contrôle : le recours judiciaire, la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, et avait actualisé la procédure de visites par les autorités administratives et judiciaires.

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ont renforcé le recours judiciaire, consolidant les prérogatives...

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