Partie 2 - La responsabilité des établissements publics de santé
- Quels sont les cas d'application de la responsabilité pour faute prouvée ?
La responsabilité pour faute prouvée constitue le régime de droit commun de la responsabilité hospitalière. Cette règle affirmée très tôt par la jurisprudence a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 à l' article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
La responsabilité pour faute prouvée constitue le régime de droit commun de la responsabilité hospitalière. Cette règle affirmée très tôt par la jurisprudence a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique . La responsabilité de l'hôpital à raison de ses activités médicales repose donc sur la preuve d'une faute par la victime du dommage, que celle-ci soit ou non qualifiée de faute médicale.
I - Le principe jurisprudentiel de la faute « non qualifiée »
La jurisprudence a, jusqu'au début des années 1990, opéré une distinction fondamentale entre la faute médicale et les autres fautes commises au sein de l'hôpital ( CE, Sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, épouse Loiseau et Dame Philipponeau ). Alors qu'une faute dite « simple » suffisait à engager la responsabilité de l'hôpital lorsque le dommage était dû à un acte de soin ou à un fonctionnement défectueux du service, elle exigeait, en revanche, une faute lourde lorsqu'il était lié à un acte médical.
Cette distinction a disparu à la suite d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État, Époux V ., en date du 10 avril 1992, qui a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux. Désormais, suffit une « faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital » ( CE, Ass., 10 avril 1992, n° 79027 : Rec. 171, concl. H. Legal ; GAJA n° 98 ; AJDA 1992. 355, concl. ; RFDA 1992.571, concl. ; D. 1993.146, obs. P. Bon et Ph. Terneyre ; JCP 1992. II. 21881, note J. Moreau )
Ce revirement de jurisprudence, très important, est intervenu dans une espèce où la patiente avait été victime d'une succession d'erreurs qui, prises isolément, ne pouvaient être qualifiées de fautes lourdes : l'hôpital n'en a pas moins été condamné, alors qu'il n'aurait pas pu l'être sous la jurisprudence antérieure.
L'abandon de la faute lourde a ensuite été...
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