Partie 2 - La responsabilité des établissements publics de santé
- Quels sont les cas d'application de la responsabilité pour faute prouvée ?
La responsabilité pour faute prouvée constitue le régime de droit commun de la responsabilité hospitalière. Cette règle affirmée très tôt par la jurisprudence a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 à l' article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
La responsabilité pour faute prouvée constitue le régime de droit commun de la responsabilité hospitalière. Cette règle affirmée très tôt par la jurisprudence a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. La responsabilité de l'hôpital à raison de ses activités médicales repose donc sur la preuve d'une faute par la victime du dommage, que celle-ci soit ou non qualifiée de faute médicale.
I - Le principe jurisprudentiel de la faute « non qualifiée »
La jurisprudence a, jusqu'au début des années 1990, opéré une distinction fondamentale entre la faute médicale et les autres fautes commises au sein de l'hôpital ( CE, Sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, épouse Loiseau et Dame Philipponeau ). Alors qu'une faute dite « simple » suffisait à engager la responsabilité de l'hôpital lorsque le dommage était dû à un acte de soin ou à un fonctionnement défectueux du service, elle exigeait, en revanche, une faute lourde lorsqu'il était lié à un acte médical.
Cette distinction a disparu à la suite d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État, Époux V., en date du 10 avril 1992, qui a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux. Désormais, suffit une « faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital » (CE, Ass., 10 avril 1992, n° 79027 : Rec. 171, concl. H. Legal ; GAJA n° 98 ; AJDA 1992. 355, concl. ; RFDA 1992.571, concl. ; D. 1993.146, obs. P. Bon et Ph. Terneyre ; JCP 1992. II. 21881, note J. Moreau)
Ce revirement de jurisprudence, très important, est intervenu dans une espèce où la patiente avait été victime d'une succession d'erreurs qui, prises isolément, ne pouvaient être qualifiées de fautes lourdes : l'hôpital n'en a pas moins été condamné, alors qu'il n'aurait pas pu l'être sous la jurisprudence antérieure.
L'abandon de la faute lourde a ensuite été étendu aux activités de secours, dont le SAMU (...
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