Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 4 - La responsabilité disciplinaire des salariés des structures privées de soins

 - Quel contrôle le juge judiciaire exerce-t-il sur les sanctions disciplinaires ?

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction prononcée et(ou) d'une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud'hommes pour qu'elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et s).

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction prononcée et(ou) d'une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud'hommes pour qu'elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et s).

Textes de référence

  • Code du travail, articles L. 1235-1 ; L. 1333-1 à L. 1333-3 et R. 1455-5 et s.

Deux questions se posent : sur quoi porte le contrôle du conseil de prud'hommes ? Quelles sont les conséquences de l'éventuelle illégalité de la sanction ?

I - Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud'hommes ?

Contrôle de la régularité de la procédure

Le conseil de prud'hommes « apprécie la régularité de la procédure suivie  » (C. trav., art. L. 1333-1, al. 1). Ce contrôle est opéré non seulement par rapport aux dispositions légales mais aussi par rapport aux dispositions des conventions collectives et du règlement intérieur. La méconnaissance des règles de procédure qui sont regardées comme offrant au salarié des « garanties de fond » est regardée comme un vice de fond qui prive la sanction (et, notamment, le licenciement) de justification. Il est ainsi, notamment de l'absence de motivation de la sanction (ex. : Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06-42.988).

Contrôle de l'existence d'une faute

Le conseil de prud'hommes apprécie «  si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction  » (C. trav., art. L. 1333-1, al. 1).

À ce titre, le contrôle du conseil de prud'hommes porte d'abord sur l'existence des faits reprochés par l'employeur au salarié. L'article L. 1333-1...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.