Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 4 - La responsabilité disciplinaire des salariés des structures privées de soins

 - Quelles sont les diverses sortes de fautes disciplinaires ?

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Trois grandes catégories d'obligations et, par conséquent, de fautes peuvent être distinguées.

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Trois grandes catégories d'obligations et, par conséquent, de fautes peuvent être distinguées.

Diversité

On peut partir ici de données identiques à celles qui ont été exposées pour les agents des établissements publics de santé ( cf. Chap. 1/2.1 ). La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Trois grandes catégories d'obligations et, par conséquent, de fautes peuvent être distinguées. En premier lieu, tous les personnels des structures privées de soins sont tenus aux obligations inhérentes à la qualité de salarié. En principe, ces obligations ne s'imposent que dans le cadre de l'exécution du travail mais il n'est pas exclu qu'un comportement adopté en dehors de cette exécution soit reconnu comme une faute disciplinaire. En second lieu, les personnels médicaux et paramédicaux doivent observer les obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, dont la méconnaissance peut fonder une sanction par l'employeur.

I - Manquements aux obligations s'imposant dans l'exécution du travail

Obligation d'exécuter correctement la prestation de travail

La première obligation du salarié est d'exécuter la prestation de travail conformément à ses obligations contractuelles. Toute inexécution ou mauvaise exécution de cette prestation constitue donc une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Comme pour les agents des établissements publics, il peut s'agir, par exemple, d'absences, de retards, de méconnaissance des horaires de travail, de comportements agressifs à l'égard des collègues ou des patients, du refus d'accomplir des tâches relevant de ses fonctions, etc.

Faute et insuffisance professionnelle

L'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation de travail peut résulter de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé. Celle-ci peut justifier un licenciement pour motif personnel. Mais elle n'est pas une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire...

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