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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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L'évolution de la législation de 2011 à 2013

La loi du 27 septembre 2013 a pour origine une proposition de loi présentée par un groupe de députés socialistes. Le principal signataire de la proposition, M. Denys Robiliard, en est aussi le rapporteur désigné par la Commission des affaires sociales. Il s'agissait à la fois de pallier les insuffisances de la loi du 5 juillet 2011 et d'adapter le dispositif législatif aux injonctions de la jurisprudence constitutionnelle.

Textes juridiques

Sources principales liées à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et à sa modification par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

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