Partie 1 - Le droit à l'information médicale
- Quelles sont les modalités et les conditions de qualité de l'information médicale ?
Actualisant les premières recommandations de l'ANAES « Information des patients » de mars 2000, la Haute autorité de santé a publié de nouvelles recommandations de bonnes pratiques : « Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé. Principes généraux ». Elles s’adressent à l’ensemble des professionnels de santé.
Code de la santé publique , articles L. 1111-2, L. 1112-1, L. 1121-1 et s., L. 1131-1, L. 1231-1, L. 2131-1, R. 1112-5, R. 2131-2, R. 4127-35 et s.
Haute autorité de santé, manuel de certification V2010 ( http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2008-12/20081217_manuel_v2010_nouvelle_maquette.pdf ).
HAS, Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé. Principes généraux, recommandations de bonnes pratiques/Service des bonnes pratiques professionnelles, mai 2012 ( http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-06/recommandations_-_delivrance_de_linformation_a_la_personne_sur_son_etat_de_sante.pdf ).
I - L'information « claire, loyale et appropriée »
L'obligation d'information « simple, approximative, intelligible et loyale » d'abord exigée par la jurisprudence (Cass. civ. 1 re , 21 février 1961, n° 58-11.654 ; D. 1961. 534 ; JCP 1961. I. 29, note R. Savatier) a laissé la place à l'exigence d'une information « claire, loyale et appropriée » ( Cass. civ. 1 re , 14 octobre 1997, Guyomar c/Le Lay , n° 95-19.609 , JCP 1997. II. 22942, rapp. P. Sargos).
Cette règle s'appuie sur ...
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