Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Le droit à l'information médicale

 - Quelles sont les modalités et les conditions de qualité de l'information médicale ?

Actualisant les premières recommandations de l'ANAES « Information des patients » de mars 2000, la Haute autorité de santé a publié de nouvelles recommandations de bonnes pratiques : « Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé. Principes généraux ». Elles s’adressent à l’ensemble des professionnels de santé.

Textes de référence

I - L'information « claire, loyale et appropriée »

L'obligation d'information « simple, approximative, intelligible et loyale » d'abord exigée par la jurisprudence (Cass. civ. 1 re, 21 février 1961, n° 58-11.654 ;D. 1961. 534 ; JCP 1961. I. 29, note R. Savatier) a laissé la place à l'exigence d'une information «  claire, loyale et appropriée » (Cass. civ. 1 re, 14 octobre 1997, Guyomar c/Le Lay, n° 95-19.609, JCP 1997. II. 22942, rapp. P. Sargos).

Cette règle s'appuie sur l'article 35 du Code de déontologie...

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