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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les aides-soignants

- Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?

I - Conditions de la collaboration aux actes infirmiers par les aides-soignants

De jour comme de nuit, selon les contraintes du service ou parfois de manière systématique, le personnel aide-soignant ou auxiliaire de vie participe à la distribution des médicaments. Est-il pour autant habilité à effectuer cet acte ?

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 4311-4 et R. 4311-5.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 313-26.
Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation des aides-soignants et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture modifié par l' arrêté du 8 février 2007.
Arrêté du 30 novembre 2009, modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant.
Circulaire n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et auxiliaires de puériculture dans les établissements hospitaliers.
Circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments.

I - Conditions de la collaboration aux actes infirmiers par les aides-soignants

L'article R. 4311-4 du Code de la santé publique indique :

Lorsque les actes accomplis et les soins relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation.

Une collaboration aux soins infirmiers ne peut donc s'entendre qu'à deux conditions :

L'acte pour lequel l'aide-soignant est sollicité appartient au rôle propre de l'infirmier.
L'apprentissage de ce soin est inclus au programme de formation...

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