Partie 8 - Les déchets hospitaliers
- Qui est responsable du tri des déchets d'activité de soins ?
Dès leur production, les déchets d'activité de soins doivent être séparés des autres déchets (C. santé publ., art. R. 1335-5). Le tri et le conditionnement des déchets s'effectuent dans l'unité de soins et incombent à tout personnel. Les responsabilités sont ainsi réparties de la manière suivante :
Les médecins doivent veiller à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires (C. santé publ., art. R. 127-71 ; décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).
Les infirmières : leurs règles professionnelles leur font obligation de s'assurer de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de leurs actes professionnels (règles professionnelles des infirmiers et infirmières, C. santé publ., art. R. 4312-11).
Les chefs d'établissements (hôpitaux, cliniques, laboratoires) doivent informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets (C. santé publ., art. R. 1335-14) et organiser, au bénéfice des travailleurs, une formation à la sécurité concernant les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets (C. trav., art. R. 231-63).
Code de la santé publique, articles R. 1335-1 à R. 1335-14 issus du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques, modifiant le Code de la santé publique
À la suite du recours déposé par la Fédération nationale des infirmiers contre le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, le Conseil d'État a précisé que ce texte était applicable à la profession d'infirmier, en se fondant sur l'article R. 4312-11 du Code de la santé publique issu du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers. Par ailleurs, la Haute Juridiction a insisté sur les connaissances de la profession en la matière, qui lui permettent d'identifier le risque présenté par ces déchets et de déterminer les précautions à prendre pour en assurer l'élimination (CE, 5 octobre 1998, Fédération nationale...
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