Partie 1 - Les infirmiers
- L'infirmier est-il habilité à poser un plâtre ?
Code de la santé publique, articles R. 4311-5, R. 4311-7, R. 4311-9 et R. 4311-10 relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ( décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004).
Arrêté du 25 février 2005, annexe IV relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant.
La pose d'un dispositif d'immobilisation ne relève pas du rôle propre de l'infirmier et doit être pratiquée par un médecin. Le personnel infirmier est en revanche habilité à surveiller et à rechercher les signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un plâtre. Sur prescription ou en urgence, l'infirmier peut procéder à l'ablation de dispositifs d'immobilisation ou de contention ( C. santé publ., art. R.4311-7).
Sur prescription médicale écrite, datée, signée, qualitative et quantitative, un infirmier peut réaliser la pose d'un plâtre. Dans ce cadre, un médecin doit pouvoir intervenir à tout moment (C. santé publ., art. R. 4311-9).
Toutefois, lorsque le traitement de la fracture a nécessité une réduction, c'est au médecin que revient la réalisation du plâtre. Dans ce cas, l'infirmier participe à la mise en œuvre de l'acte technique (C. santé publ., art. R. 4311-10).
La formation de gypsopraticien, proposée par certains instituts, permet au personnel soignant d'acquérir une compétence pour confectionner des plâtres. Elle est ouverte aux professionnels de santé, essentiellement infirmiers, et donne lieu à une attestation de présence, qui n'est pas un diplôme. En aucun cas, elle ne confère le droit à des aides-soignants de pratiquer une immobilisation plâtrée. De même, elle ne permet pas au personnel infirmier de sortir de son rôle propre et de s'affranchir des limites posées par le Code de santé publique.
Si les aides-soignants sont habilités à collaborer aux actes du rôle propre infirmier, c'est « dans les limites de la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation » (C. santé publ., art. R. 4311-4) et sous la responsabilité de l'infirmier. La pose d'un dispositif d'immobilisation plâtrée est subordonnée à une prescription médicale et ne relève pas du rôle propre de l'infirmier ; les aides-soignants...