Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Qu'est-ce que le rôle propre de l'infirmier ?

Le rôle propre de l’infirmier est explicitement reconnu par la loi. Pour certains soins strictement énumérés par les textes, l'infirmier est ainsi pleinement compétent pour identifier les besoins du patient, poser un diagnostic infirmier, formuler des objectifs de soins, mettre en œuvre les actions appropriées et les évaluer. Il porte alors la pleine responsabilité de ces actes.

Chaque professionnel possède un champ de compétences spécifique, lequel délimite sa responsabilité. Si les médecins ont une compétence générale justifiée par leur formation, les infirmiers et les professions paramédicales ont, en principe, une compétence subordonnée à la prescription ou au conseil médical. Cependant, le corps infirmier dispose d'une compétence propre.

Textes de référence

Code de la santé publique , articles L. 4311-1, R. 4311-3, R. 4311-4, R. 4311-5, R. 4311-5-1 et R. 4311-6, R. 4311-14 et R. 4312-31.

I - Définition du rôle propre de l'infirmier

Législation

Le rôle propre de l'infirmier est explicitement reconnu par la loi. Est en effet considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier :

Toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.

(C. santé publ., art. L. 4311-1)

Le rôle propre est la reconnaissance de l'autonomie de décision et d'action nécessaire à la prise en charge de certains soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs. En relèvent plus particulièrement les «  soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes  » (C. santé publ., art. R. 4311-3).

Cela signifie que, pour certains soins strictement énumérés par les textes, l'infirmier est compétent pour :

  • identifier les besoins du patient ;

  • poser un diagnostic infirmier ;

  • formuler des objectifs de soins ;

  • mettre en œuvre les actions appropriées ;

  • les évaluer.

Il est également chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers (C. santé publ., art. R. 4311-3).

Lorsque les actes et les soins relevant de son rôle propre sont accomplis ou dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social,...

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