Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Missions et responsabilités de l'infirmier exerçant à domicile

Du fait de l'accroissement de la technicité de la qualité des soins qu'ils dispensent et de l'autonomie dont ils bénéficient au domicile, les infirmiers acquièrent un rôle primordial dans le processus de soins, ce qui implique une extension de leurs responsabilités. Cette responsabilité varie en fonction de la nature de la faute commise, mais également selon que l'infirmier est salarié ou libéral travaillant pour une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) publique ou privée.

I - La responsabilité pénale de l'infirmier

Des règles identiques en mode libéral ou salarié

Les règles de responsabilité sont ici les mêmes quel que soit le mode d'exercice de l'infirmier (libéral ou salarié d'une structure HAD). L'infirmier va répondre à titre individuel et personnel de l'infraction pénale dont il est accusé. Le but de la responsabilité pénale est la condamnation à une peine (amende ou emprisonnement) et non pas la réparation du dommage. Cela n'empêche cependant pas la victime, si elle le souhaite, de se constituer parallèlement partie civile pour demander une réparation par l'octroi de dommages et intérêts. L'infraction pénale est constituée lorsque la loi pénale a été expressément bafouée. Aussi, le Code pénal, d'interprétation stricte, prévoit quatre types d'infractions qui peuvent être liées à la profession infirmière :

  • violation du secret professionnel ;

  • exercice illégal de la médecine ;

  • délit de non-assistance ;

  • délit d'homicide involontaire.

La violation du secret professionnel

Selon l'article 226-13 du Code pénal  :

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Comme le médecin, ou d'ailleurs comme toute personne concourant directement ou indirectement (les personnels administratifs et logistiques) aux soins, l'infirmier est tenu de garder le secret professionnel.

Les structures d'hospitalisation à domicile doivent attirer l'attention des professionnels de santé qu'ils emploient sur la nécessité de respecter ces dispositions. Le domicile est un lieu très fragile pour préserver le secret professionnel. En pratique, les « voisins de palier » peuvent interpeller les infirmiers qu'ils voient arriver avec des véhicules assortis du logo HAD. Il convient d'être extrêmement prudent et sélectif dans les informations données...

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