Partie 1 - Les règles spécifiques à la protection des mineurs
- Exemple de protocole de conduite à tenir face à l'hospitalisation des mineurs
Exemple de protocole de conduite à tenir face à l'hospitalisation des mineurs
Code de la santé publique , articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-7, R. 1112-34 à R. 1112-36, R. 1112-57, R. 1112-64 et articles R. 4127-9, R. 4127-42, R. 4127-43 issus du Code de déontologie médicale
Code civil, articles 16-3, 371-1, 372, 372-2 et 373-2
Code pénal , article 223-6
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Circulaires du ministère de l'Éducation nationale du 20 décembre 1956 et du 20 novembre 1963
I - L'exercice de l' autorité parentale dans la relation médecin-mineur
Il est constitué par les éléments suivants :
Les père et mère sont titulaires de l'autorité parentale (sous réserve de l'établissement du lien de filiation ou d'un retrait de l' autorité parentale ) et ont le pouvoir d'exprimer l'assentiment du mineur à l'acte médical, y compris s'ils sont séparés :
Si l' autorité parentale est exercée en commun , le consentement des deux parents est en principe requis.
Cependant, s'agissant des actes usuels, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre ( C. civ., art. 372-2 ). Cela signifie que, pour les actes médicaux bénins (par exemple, consultation, vaccinations, etc.), le médecin peut se contenter de vérifier l'accord de l'un des parents.
En cas de désaccord des parents, les articles 372 et suivants du Code civil indiquent que le parent le plus diligent doit saisir le juge aux affaires familiales ( JAF). Lorsque le médecin a des raisons de soupçonner le désaccord de l'un des parents, il doit demander le consentement des deux ou bien une ordonnance par le juge. Mais, si la santé...
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