Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Les règles spécifiques à la protection des mineurs

 - Exemple de protocole de conduite à tenir face à l'hospitalisation des mineurs

Exemple de protocole de conduite à tenir face à l'hospitalisation des mineurs

Textes de référence

I - L'exercice de l'autorité parentale dans la relation médecin-mineur

Principe

Il est constitué par les éléments suivants :

  1. Les père et mère sont titulaires de l'autorité parentale (sous réserve de l'établissement du lien de filiation ou d'un retrait de l'autorité parentale ) et ont le pouvoir d'exprimer l'assentiment du mineur à l'acte médical, y compris s'ils sont séparés :

    • Si l'autorité parentale est exercée en commun , le consentement des deux parents est en principe requis.

      Cependant, s'agissant des actes usuels, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre ( C. civ., art. 372-2). Cela signifie que, pour les actes médicaux bénins (par exemple, consultation, vaccinations, etc.), le médecin peut se contenter de vérifier l'accord de l'un des parents.

      En cas de désaccord des parents, les articles 372 et suivants du Code civil indiquent que le parent le plus diligent doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Lorsque le médecin a des raisons de soupçonner le désaccord de l'un des parents, il doit demander le consentement des deux ou bien une ordonnance par le juge. Mais, si la santé de l'enfant peut être compromise par un tel désaccord et que les parents chargés de saisir le JAF sont inactifs, le médecin devra effectuer un...

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