Partie 1 - Les règles spécifiques aux majeurs protégés
- Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?
Selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, « bénéficie d'une protection juridique toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. » Tous les régimes de protection judiciaire ou conventionnelle obéissent à ce principe, qui oblige également les médecins hospitaliers.
Code civil, articles 415, 425 et 428 à 434
Code de la santé publique, article L. 3211-6
Indépendamment de l'origine ou de la nature du régime appliqué, la loi du 5 mars 2007 précise que :
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
(C. civ., art. 425)
Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions (C. civ., art. 425).
Cette protection des personnes et/ou des biens des majeurs protégés ne peut intervenir que si leur état ou leur situation la rend nécessaire ( C. civ., art. 415).
Instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et doit favoriser, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Le degré de protection est toutefois susceptible de grandes variations.
I - Modalités de la protection
La loi du 5 mars 2007 reprend, tout en les rénovant, les trois régimes de protection judiciaire classiques que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elle a par ailleurs créé un dispositif de protection conventionnel : le mandat de protection future.
1 - Mandat de protection future
Ce mandat, conclu par convention, permet à toute personne majeure et capable (le mandant) de prévoir des directives civiles anticipées pour le cas où une altération physique ou mentale de son état de santé rendrait impossible...
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