Partie 1 - Les règles spécifiques aux majeurs protégés
- Quels sont les différents régimes de protection juridique des majeurs ?
La mesure devant être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, la loi organise trois régimes possibles de protection.
Code civil , articles 433 et suivants (sauvegarde de justice), articles 440 et suivants (curatelle et tutelle) et 477 s. (mandat de protection future)
Code de la santé publique , articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3211-6 et R. 4127-42
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
Guide pratique sur le mandat de protection future http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_gt_mandatprotectionfuture_200604_bd.pdf
I - La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice permet au juge d'organiser une protection juridique temporaire ou de définir un régime de représentation pour l'accomplissement de certains actes déterminés ( C. civ., art. 433 ).
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle pour la durée de l'instance ou résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du Code de la santé publique ( ...
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