Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 2 - Les responsabilités du pharmacien

 - La responsabilité du pharmacien est-elle engagée s'il refuse d'honorer une prescription effectuée par un médecin d'un autre établissement ou par un médecin de ville ?

Textes de référence
  • Code de la santé publique, articles R. 5121-77, R. 5121-78, R. 5121-82 à R. 5121-95, R. 5124-42 à R. 5124-45, L. 1223-1, L. 5126-1 et L. 5126-8

Collaboration à une mission de service public

Il s'agit essentiellement ici de la responsabilité et de la collaboration à une mission de service public d'un pharmacien hospitalier.

L'article L. 5126-1 du Code de la santé publique prévoit :

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements mentionnés aux articles L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier. Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée.

Il s'agit donc là d'une pharmacie dont la fonction est strictement réglementée et limitée au besoin du service public dans lequel elle est organisée ; il est donc inenvisageable de délivrer ces produits à l'extérieur de l'établissement concerné…

Rôle spécifique du pharmacien

Dans ce cadre, le rôle du pharmacien de l'établissement consiste à :

  • approvisionner et gérer des médicaments : son rôle est d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments ( C. santé publ., art. L. 5126-5) ; dans les faits, il gère les commandes d'approvisionnement et les médicaments au sein de la pharmacie de l'établissement ;

  • vérifier des ordonnances : dans les établissements sans dispensation nominative, le pharmacien a fonction de grossiste en charge d'approvisionner les stocks et les besoins de chaque...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.