Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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La responsabilité du pharmacien est-elle engagée si le médecin ne tient pas compte d'une anomalie dans la prescription signalée par écrit ou par oral ?

Textes de référence

Refus par le pharmacien de délivrer un médicament

Le pharmacien se doit d'exécuter fidèlement les prescriptions médicales et, aux termes de l' article L. 5125-23 du Code de la santé publique , « ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient  ».

Dès lors que, au cours des vérifications relevant de sa compétence, et hors les cas d'urgence et ceux que justifie l'état du malade, le médecin dûment prévenu par écrit ou oral refuse de modifier sa prescription, le pharmacien se doit de refuser la délivrance des produits prescrits dès l'instant qu'il juge en son âme et conscience que ceux-ci présentent un danger réel ou ne relèvent pas d'une non-conformité apparente que le médecin aurait pu justifier par une nécessité thérapeutique inhabituelle.

Ce refus de délivrance est particulièrement justifié si la demande présente un « caractère anormal » (dangerosité ou incompatibilité des produits prescrits, par exemple).

Il est en effet interdit au pharmacien de rectifier par lui-même l'erreur de prescription.

Caractère dangereux de la prescription

Lorsque la prescription présente un caractère de dangerosité, le pharmacien doit se mettre en relation avec le prescripteur avant de délivrer le produit.

La délivrance peut être refusée si la modification ne peut être obtenue :

  • l'incompatibilité connue de deux produits, comme la dangerosité d'une posologie inhabituelle, doit être relevée par le pharmacien, qui doit attirer l'attention du médecin et du patient en les mettant en garde sur les dangers de la prescription ;

  • la prescription ne pouvant être modifiée (défaut de consentement), le pharmacien doit refuser la délivrance des produits (CA Paris, 6 avril 1990).

Cette attitude est fondée sur la loi et les règlements : le pharmacien doit refuser d'exécuter une prescription illégale, même en présence de la mention « je dis ». Le prescripteur ne peut en effet imposer au pharmacien la commission d'une infraction.

Le Code de la santé publique ( C....

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