Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les situations et actes spécifiques aux maternités

 - La stérilisation à visée contraceptive est-elle autorisée ?

La stérilisation se définit comme la suppression définitive de la fonction de procréation chez l'être humain par le biais de différents moyens. Antérieurement à la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, elle ne pouvait être pratiquée que dans un but thérapeutique. La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (C. santé publ., art. L. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (C. santé publ., art. L. 2123-2).

La stérilisation se définit comme la suppression définitive de la fonction de procréation chez l'être humain par le biais de différents moyens. Antérieurement à la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, elle ne pouvait être pratiquée que dans un but thérapeutique. La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (C. santé publ., art. L. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (C. santé publ., art. L. 2123-2).

Textes de référence

I - Consécration législative de la stérilisation à visée contraceptive volontaire

Objectifs et dispositions légales

La loi n o 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception a légalisé la pratique de la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive au motif que la stérilisation contribuerait à réduire le nombre d'IVG.

Ces dispositions figurent dans le chapitre III du titre II du livre I er du Code de la santé publique, intitulé « Stérilisation à visée contraceptive ». La réalisation d'une stérilisation à visée contraceptive est soumise à plusieurs conditions précisées dans l'article L. 2123-1 du même code.

Conditions de fond

  • La loi interdit la pratique d'une stérilisation chirurgicale à visée contraceptive...

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