Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Quelle est la réglementation relative à la contraception  ?

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a modifié les dispositions du Code de la santé publique relatives à la contraception et a libéralisé l'accès à la contraception, notamment pour ce qui concerne les mineures. La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a, quant à elle, étendu les compétences des sages-femmes, des infirmiers et des pharmaciens.

Textes de référence

Extension du pouvoir de prescription des sages-femmes et infirmiers

Outre les médecins, les sages-femmes sont désormais habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux (C. santé publ., art. L. 5134-1). Cependant, la surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant.

Par ailleurs, les infirmiers dont les infirmiers scolaires et universitaires sont autorisés à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable ( cf.Partie 3 « Les acteurs de santé », Chap. 4/1.6 ).

Les pharmaciens peuvent dispenser des contraceptifs oraux sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, et ce pour une durée maximale de six mois non renouvelable.

Suppression de l'exigence du consentement des titulaires de l'autorité parentale

L' article L. 5134-1 du Code de la santé...

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