Partie 1 - Les sources du droit de la responsabilité
- Quelles sont les normes et les principes de valeur constitutionnelle ?
Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes constitutionnelles et s'est progressivement étendu depuis les débuts de la V e République.
Il se compose aujourd'hui :
de la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V e République (plusieurs fois révisée) ;
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004, textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 ;
des principes de valeur constitutionnelle et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le Préambule de 1946. Cette dernière référence a autorisé une extension considérable des normes constitutionnelles, puisqu'elle permet aux juges de reconnaître cette valeur à des dispositions contenues dans certaines lois ordinaires.
La Constitution organise les pouvoirs publics, dont elle définit le rôle et les relations. Elle ordonne en particulier la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir exécutif, fixe le rôle de l'autorité judiciaire, détermine les attributions du président de la République, du Premier ministre et du gouvernement, définit le statut des collectivités territoriales, précise les attributions du Conseil constitutionnel, etc.
La Déclaration des droits de l'homme, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement fixent un certain nombre de règles fondamentales.
La Déclaration de 1789 garantit le respect des droits civils et politiques du citoyen (liberté individuelle, principe de légalité des délits et des peines, égalité devant les charges publiques…).
Le Préambule de la Constitution de 1946 pose les fondements de la solidarité nationale et assure à chacun un certain nombre de droits économiques et sociaux, dont le droit à la protection de la santé, le droit à la sécurité matérielle, le droit aux repos et aux loisirs. C'est à partir de cette disposition que le Conseil constitutionnel a érigé le respect de la dignité de la personne humaine au rang des principes de valeur constitutionnelle ( CC n° 94-343 et n° 94-344 du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal , JO du 29 juillet 1994, p. 1103).
I - Des normes qui s'imposent à tous
Le respect de ces normes, auxquelles s'ajoutent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, s'impose à...
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