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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Réglementation et bon usage du médicament

- Est-il obligatoire pour un établissement de santé de constituer un comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles ?

Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur oblige tous les établissements de santé à constituer en leur sein un comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 5126-48 à R. 5126-52
Décret n^o 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Rôle du comité

Ce comité participe notamment à « l'élaboration de la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est recommandée dans l'établissement, ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse » (C. santé publ., art. R. 5126-48).

Dans les établissements de santé comprenant plusieurs sites, il peut y avoir un comité local sur chacun des sites.

Composition du comité

Si la liste des membres est arrêtée tous les quatre ans par le directeur de l'établissement, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement sont en revanche définis par le conseil d'administration après avis du président de la commission ou de la conférence médicale d'établissement.

Le président dudit comité est élu parmi les médecins ou pharmaciens hospitaliers membres du comité. Dans le cas des établissements publics de santé, l' article R. 5126-51 du Code de la santé publique définit la composition de ce comité de façon très détaillée.

Enfin, il faut noter que le dernier alinéa de l'article R. 5126-50 du Code de la santé publique crée l'obligation à la charge de l'établissement de mettre à la disposition du comité « les moyens nécessaires à [son] fonctionnement ».

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