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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Des soins « libres » aux soins « sous contrainte »

Un patient faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement, pour des troubles mentaux, est dit « en soins psychiatriques libres ».

Un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés, à l'issue de ces soins.

Un patient faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement, pour des troubles mentaux, est dite en soins psychiatriques libres.

Un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés, à l'issue de ces soins.

Pluralité des modalités de prise en charge

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 avait fait de l'hospitalisation libre le régime de droit commun de la prise en charge des patients. L'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) s'était substituée au « placement volontaire », et l'hospitalisation d'office (HO) au « placement d'office » définis par la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a étendu le périmètre de la prise en charge au-delà de la seule hospitalisation. L'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement qui peuvent bénéficier de différents modes de prise en charge :

  • l'hospitalisation complète dans un établissement autorisé pour une admission sous contrainte ;

  • sous d'autres formes, pouvant comporter des soins ambulatoires et des soins à domicile. On retrouve ici toute la palette des alternatives à l'hospitalisation traditionnelle (hospitalisation de jour ou de nuit, suivi en extrahospitalier, centre médico-psychologique, etc.).

L'article L. 3221-4 du Code de la santé publique définit cette globalité de la prise en charge des patients comme mission attribuée aux établissements : «  Chaque établissement autorisé en psychiatrie et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement, mais aussi en dehors de celui-ci.  »

Après un rappel de l'organisation générale de la lutte contre les maladies mentales, seront successivement abordées les questions liées aux procédures d'admission : de façon spécifique pour des soins libres ( cf. ...

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