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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les responsabilités et compétences des médecins

- Quelles sont les compétences et les responsabilités de l'interne ?

I - Qu'est-ce qu'un interne ?
II - Conséquences pratiques de la situation de l'interne

L'interne est un médecin en formation. Il n'a pas encore les prérogatives du médecin thésé, mais peut cependant effectuer un certain nombre d'actes par délégation et sous la responsabilité directe du praticien dont il relève. Toutefois, cette position particulière de l'interne ne le dégage pas de sa responsabilité professionnelle et juridique.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 6153-1 à R. 6153-6

I - Qu'est-ce qu'un interne ?

Définition

Aux termes de l'article R. 6153-2 du Code de la santé publique, l'interne est un praticien en formation spécialisée, qui consacre la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation. De plus, il participe au service de garde et d'astreinte. Il doit également s'acquitter des tâches qui lui sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés (C. santé publ., art. R. 6153-6). L'interne en médecine est donc un personnel médical et, selon le statut actuel, est interne un praticien ayant atteint la 7^e année d'études de médecine.

Les actes pouvant être accomplis par un interne

Aux termes de l' article R. 6153-3 du Code de la santé publique, durant sa formation l'interne peut exercer dans ses fonctions des actes de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. En conséquence, un interne a la compétence pour effectuer les actes nécessaires au traitement des patients qu'il examine, mais sous la responsabilité du chef de service, ou du médecin dont il dépend. Toutefois, cette notion de délégation nécessite quelques précisions.

Signification de la délégation. D'une part, cette délégation est générale pour tous les actes de soins qu'un interne est susceptible d'avoir à accomplir. D'autre part, cette délégation est plus spécifique quant aux actes médicaux, c'est-à-dire que l'interne doit avoir été jugé capable de prendre en charge seul, ou sous contrôle du praticien pouvant intervenir rapidement, les actes confiés. Cette capacité est appréciée par le praticien hospitalier qui prend en charge l'interne, en fonction des connaissances nécessairement et normalement acquises par lui. Mais cette délégation ne peut porter que sur des actes ne présentant pas de difficultés particulières....

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