Que faire lorsque qu’une personne protégée par une mesure de protection juridique s’oppose à un signalement la concernant ?

Question

Accepted Answer

À la lecture de  l’article 226-14 du Code pénal  qui pose une dérogation au secret professionnel, celui-ci n’est pas opposable «  au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire  [...] ». 
 Cette dérogation au secret (ce texte relevant des dérogations facultatives et non obligatoires) permet donc au professionnel de signaler une situation de maltraitance d’un majeur bénéficiant d’une protection juridique quelle que soit la nature de cette protection, si cette personne est dans une incapacité physique ou psychique de se protéger. Dès lors, le rôle du professionnel sera de s’enquérir de cette incapacité. Mais, il lui faudra aussi s’enquérir de savoir si la personne majeure protégée est en capacité de s’exprimer clairement sur sa situation de victime, et ce notamment si elle est protégée par une mesure avec représentation à la personne. Ce qui lui permettra, dans le choix dont il dispose, de signaler ou pas la situation, aux autorités à informer, notamment si le majeur protégé s’oppose à ce signalement. 
 On ne peut donc pas affirmer qu’une personne majeure protégée puisse s’opposer à un signalement par sa seule volonté. C’est au professionnel qu’il revient d’en décider selon la situation, mais aussi en tenant compte de ce que dit la personne concernée.

Comment signaler des sévices sur les personnes vulnérables ?

Contexte

Choisir d’alerter l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire

Textes juridiques de référence