Santé

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L’accès de la police aux informations couvertes par le secret

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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La demande de consultation des documents par la police

La consultation répond à différentes conditions selon le cadre des investigations.

1. En cas d’enquête préliminaire, fondée sur le principe du consentement du suspect aux actes, l’entrée de la police dans les locaux nécessite (CPRPEN, art.75) :

  • de prévenir le directeur d’établissement ou le directeur de garde, le médecin chef du service concerné ou le médecin de garde ;
  • l’accord de la personne intéressée.
  • ...
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