Comment s’exerce la réflexion éthique dans les établissements de santé ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé l’obligation pour les établissements de santé de mener en leur sein une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale (CSP, art. L. 6111-1). Dès lors, de nombreux établissements ont créé leur comité d’éthique local ou espace de réflexion ou groupe de réflexion éthique qui constitue une aide et un accompagnement pour les professionnels de santé et les usagers. En effet, ces comités identifient les problématiques éthiques rencontrées dans l’établissement, favorisent la réflexion et produisent des recommandations à partir d’études de cas ou de thématiques plus génériques telles que la contention en établissement.Par ailleurs, dans son dernier manuel de certification de 2020/2021, la Haute Autorité de santé (HAS) n’avait pas réintégré un critère sur la réflexion éthique, alors que dès les premières années d’accréditation puis de certification celle-ci s’était attachée à faire valoir la réflexion éthique. Cependant dans la version de novembre 2023 de son manuel, elle a effectué un ajustement en réintroduisant le critère manquant, sans doute dû à l’avis n° 140 du CCNE « Repenser le système de soins sur un fondement éthique »,lequel pointe les manquements des professionnels durant de la gestion de la crise sanitaire. Toutefois ce critère 3-4-04, n’est que standard et non impératif. Les professionnels doivent avoir accès à des ressources (structures de réflexion ou d’aide à la décision, internes ou externes à l’établissement, documentation, formations, etc.) en matière d’éthique. En outre, les projets de l’établissement doivent prendre en compte la dimension éthique de la prise en charge. Aussi, les établissements de santé doivent réaliser un état des lieux des questions éthiques liées aux activités de la structure et veiller à ce que leurs professionnels soient régulièrement sensibilisés à la réflexion éthique et aux questions éthiques se posant au sein de l’établissement afin de les traiter. Les représentants des usagers quant à eux, ils doivent être associés à cette réflexion, notamment au travers des travaux de la commission des usagers (CDU).

Comment s’exerce la réflexion éthique dans les établissements médico-sociaux ?

Le déploiement d’une démarche de questionnement éthique revêt un enjeu important au sein des établissements médico-sociaux au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité particulière des personnes bénéficiant des prestations. Aussi, le professionnel faisant face à une situation singulière dans laquelle entrent des conflits de valeurs doit pouvoir s’appuyer sur une réflexion collective mise en place par la structure pour étayer son positionnement. Les équipes disposaient déjà de la recommandation élaborée par l’ANESM sur la bientraitance. Dans le prolongement de cette démarche, la HAS a repris l’évaluation de la qualité des ESMS et a produit un manuel en mars 2022, lequel contient une thématique consacrée à la « Bientraitance et éthique » intégré au chapitre 2 du manuel « Les professionnels ». L’objectif 2.1 précise que les professionnels contribuent aux questionnements éthiques et déploie 4 critères intégrant l’accompagnement de la personne prise en charge, l’association de son entourage, la sensibilisation des professionnels (sans quoi rien ne sera possible) et l’organisation de la réflexion portée par l’établissement tant en son sein qu’au niveau territorial. Ainsi, les ESMS doivent aussi disposer d’un espace permettant d’intégrer la réflexion éthique dans la pratique, au bénéfice de la personne accompagnée.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ de compétences et missions du CCNE
2. Composition et fonctionnement du CCNE
3. Portée des avis du CCNE

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Politique de Santé

Le Comité consultatif national d’éthique et les droits des usagers

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 10579

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) joue un rôle crucial dans l'animation du débat public sur les questions éthiques liées aux avancées scientifiques. Depuis la loi de 2021, son champ de compétences s'est élargi, incluant l'organisation d'états généraux de la bioéthique. Composé de 45 membres, le CCNE assure une pluridisciplinarité et un pluralisme. Ses avis, bien que consultatifs, influencent significativement le législateur. Le CCNE promeut la réflexion éthique dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Quelles sont les missions principales du CCNE depuis la loi de 2021 ?
Comment le CCNE influence-t-il la législation française en matière d'éthique ?
Comment la réflexion éthique est-elle intégrée dans les établissements de santé et médico-sociaux ?

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE), est un organisme consultatif français indépendant créé en 1983 par un décret du président de la République. Il s’agit du premier comité consultatif national d’éthique à avoir été créé dans le monde, qui a ainsi ouvert la voie à l’émergence de comités homologues dans d’autres pays afin de réfléchir aux nouvelles questions soulevées par les progrès de la science et de la médecine.

La loi de bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 a ensuite consacré son rôle et ses missions. Puis la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 a confirmé son statut d’autorité indépendante. Par ailleurs, la loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 lui a conféré un rôle pivot dans l’organisation du débat public sous forme d’états généraux avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (CSP, art. L. 1412-1-1).

Ainsi, la révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, a de nouveau permis au CCNE de lancer les États Généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de remettre son rapport de synthèse le 5 juin lequel a nourri la rédaction de la dernière loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Champ de compétences et missions du CCNE

Depuis la loi n° 2021-1017du 2 août 2021, le CCNE a vu élargir son champ de compétences. Il a désormais pour mission de donner des avis tant sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé que sur lesconséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine (CSP, art. L1412-1).

C’est l’article L. 1412-1-1 du CSP qui pose les grandes missions du CCNE renforcées au fil des lois et notamment celle du 2 août 2021 :

« I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité...

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