Le patient peut-il contester son programme de soins ?

Contrairement au patient pris en charge en hospitalisation complète, le patient pris en charge sous la forme ambulatoire ne bénéficie pas du contrôle systématique à 12 jours puis tous les 6 mois du juge des libertés et de la détention (cf.Cas des soins psychiatriques sans consentement). Mais il peut le saisir à tout moment aux fins d'obtenir à bref délai la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques sans consentement (CSP, art. L. 3211-12).

Un patient en programme de soins peut-il être hospitalisé en établissement psychiatrique ?

Oui, l’hospitalisation doit être de courte durée. Si elle dure plus de 8 jours, elle sera considérée comme une réintégration en hospitalisation complète.Les échanges ayant conduit à cette hospitalisation entre le patient et le professionnel de santé sont tracés dans le dossier médical, un certificat médical est rédigé par le psychiatre et le programme de soins modifié si l’hospitalisation n’était pas prévue. À noter que des demandes réitérées d’hospitalisation de la part d’un patient devraient conduire l’équipe référente à s’interroger sur l’intérêt de la poursuite des soins sans consentement.

Fichepratique

Sommaire

1. L’objet du programme de soins
2. L’élaboration du programme de soins
3. Le contenu du programme de soins
4. La remise du programme de soins
5. La modification du programme de soins
6. L’obligation de respecter le programme de soins et les conséquences du non-respect
7. La levée du programme de soins et la fin des soins psychiatriques sans consentement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de programme de soins psychiatriques (réf : dtou7325)

Fiches associées (5)

Le programme de soins en psychiatrie

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 8667

L'essentiel par l'éditeur

Le programme de soins en psychiatrie organise les soins des patients admis sans consentement, garantissant leur liberté de mouvement tout en imposant une obligation de soins. Il ne permet pas de contrainte physique, mais peut mener à une hospitalisation complète en cas de non-respect. Le programme est élaboré par un psychiatre, modifiable selon l'état du patient, et doit être remis avec une information claire. La levée du programme vise un retour à des soins consentis.

Quelles sont les obligations d'un patient sous programme de soins psychiatriques sans consentement ?
Comment un programme de soins psychiatriques est-il élaboré et modifié ?
Quelles sont les conséquences du non-respect d'un programme de soins en psychiatrie ?

L’un des objectifs de la réforme du 5 juillet 2011 était d’adapter la loi à l’évolution des soins psychiatriques permettant ainsi aux patients d’être pris en charge autrement que dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet. Désormais, le patient peut bénéficier d’une prise en charge sous une autre forme pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement autorisé et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement de santé mentale (cf. Cas des soins psychiatriques sans consentement).

L’objet du programme de soins

Le programme de soins a pour objectif d’organiser les soins du patient admis sans consentement, en dehors de la structure. Il est donc le corollaire obligatoire aux soins ambulatoires.

Remarque

L’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique précise qu’« aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard du patient pris en charge sous cette forme ». Pour le Conseil constitutionnel, « le régime des soins psychiatriques ambulatoires permet une obligation de soins mais ne permet pas une administration de soins par la contrainte. Si la personne ne coopère pas avec le service de soins pour suivre le traitement, se rendre ou demeurer dans l’établissement, il est possible que soit proposé un passage en hospitalisation complète […]. L’obligation de soins ne constitue...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique