La définition actuelle des obligations hebdomadaires de service, fixées à dix demi-journées pour les personnels médicaux (onze pour les personnels enseignants et hospitaliers) exerçant leurs fonctions à temps plein, est maintenue. Le contenu horaire de la demi-journée demeure non précisé. Sont incluses dans ces obligations de service hebdomadaires :
- les activités d’intérêt général ;
- les contrats d’enseignement et de recherche ;
- les activités s’inscrivant dans le cadre de coopérations, réseaux et interventions sur sites multiples effectuées au titre du service hospitalier ;
- l’activité libérale à l’hôpital (deux demi-journées maximum) et les expertises effectuées en application du
Code de procédure pénale
;
- les périodes de formation continue.
Cette approche reposant sur une comptabilisation en demi-journées est assortie de la fixation d’une durée hebdomadaire horaire maximale, laquelle constitue une notion nouvelle en droit hospitalier.
En effet, la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000, prévoit deux séries de dispositions en la matière.
Reprenant cette notion de manière plus explicite, le protocole d’accord du 22 octobre 2001 relatif à l’ARTT des personnels médicaux hospitaliers indique que « la durée hebdomadaire de travail, gardes comprises, ne peut dépasser quarante-huit heures en moyenne lissée sur quatre mois […] ».
Les difficultés pratiques que les établissements publics de santé ont rencontrées dans la mise en œuvre de ces principes ont conduit les signataires du protocole cité ci-dessus à introduire la notion de temps de travail additionnel (cf. Comment contrôler le temps de travail additionnel ?).
Définition
« Est considéré comme temps de travail additionnel toute plage de travail effectuée au-delà du plafond hebdomadaire de quarante-huit heures (en moyenne lissée sur quatre mois) ou au-delà du plafond de dix demi-journées. »
Cela signifie, d’un point de vue juridique, qu’un praticien ne peut en principe être contraint à travailler au-delà du plafond de quarante-huit heures, même si, en pratique, ce recours s’imposera dans de nombreux cas pour garantir la continuité de la prise en charge des patients.
Remarque
La
circulaire DGOS n° 2014-359 du 22 décembre 2014
, relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR, met en place un référentiel national de répartition et de gestion du temps de travail applicable dans lesdites structures.
Il fixe la durée du temps de travail clinique posté à 39 heures et accorde un temps réservé à des activités non cliniques forfaitisé, tout cela dans le respect du plafond de 48 heures hebdomadaires. Le volume, la nature et les modalités de répartition des activités non cliniques doivent être définis au sein du service ou du pôle.
