Le lanceur d’alerte au sein d’un établissement social, médico-social ou de santé

La définition du lanceur d’alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contient un chapitre II intitulé « De la protection des lanceurs d’alerte ». L’ article 6 de cette loi donne la définition suivante du lanceur d’alerte :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Ainsi, le lanceur d’alerte se distingue du délateur en ce que sa démarche est empreinte de bonne foi et de bonnes intentions. Elle n’est pas diffamante ni vengeresse vis-à-vis d’un individu ou groupe d’individus, ni même de l’institution. Sa démarche est sincère et motivée par l’intérêt général dont il considère qu’il est atteint par les agissements qu’il entend dénoncer pour y mettre un terme.

De par sa posture et la nature de ses révélations, le lanceur d’alerte prend potentiellement des risques importants. C’est la raison pour laquelle il convient de le protéger.

La protection inhérente au statut de lanceur d’alerte

Le statut de la fonction publique prévoit, en contrepartie de ses révélations, la protection de l’agent public lanceur d’alerte dans l’ article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée qui dispose ainsi que :

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’ article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Ainsi, la protection octroyée par la loi au lanceur d’alerte va bien au-delà des bénéfices de la classique protection fonctionnelle, laquelle aurait pu suffire si les faits révélés n’avaient pas potentiellement concerné la hiérarchie de l’agent lanceur d’alerte. On note en effet que les mesures protectrices précitées relèvent pour la plupart de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), prérogative du chef d’établissement ou des directeurs et/ou cadres auxquels il la délègue.