Quels sont les types d’agissements qui peuvent être dénoncés par un lanceur d’alerte ?

On retient trois catégories principales de signalements quant à des faits qui constituent :une violation grave d’une loi ou d’un texte réglementaire ;des faits revêtant la qualification de crime sur la base de l’article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale entraînant une obligation de signalement au procureur de la République ;des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit ;d’une manière générale, les faits susceptibles de représenter un danger grave pour l’intégrité du service public hospitalier et l’intérêt général (on pense notamment aux atteintes à la probité de type corruption, délit de favoritisme…).

Une personne morale peut-elle avoir la qualité de lanceur d’alerte ?

Non, seule une personne physique (signalant, facilitateur ou titulaire et concessionnaire, sous-titulaire et sous-concessionnaire d’un contrat public de l’établissement) peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte et des prérogatives de protection afférentes.

Fichepratique

Sommaire

1. Le statut de lanceur d’alerte
2. La procédure de signalement
3. Les dérives et dommages collatéraux de la procédure de lanceur d’alerte

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Outils et modèles (1)

Procédure de recueil des signalements au titre de lanceur d’alerte (réf : dtou8128)

Fiches associées (3)

Gestion de crise

Le régime de protection du lanceur d’alerte au sein d’un établissement social, médico-social ou de santé

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Mis à jour le 7 juil. 2025 par Pierre Villeneuve | Référence : 11310

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de lanceur d'alerte protège les individus signalant des violations graves, crimes ou dangers pour l'intérêt général, sans contrepartie financière. Depuis la loi de 2022, cette protection s'étend aux facilitateurs et entités liées. Les signalements peuvent être internes ou externes, avec des procédures spécifiques pour les établissements publics. Les lanceurs d'alerte bénéficient de garanties contre les représailles, mais doivent agir de bonne foi pour éviter des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

Quels sont les droits et protections accordés aux lanceurs d'alerte en France ?
Comment fonctionne la procédure de signalement pour un lanceur d'alerte ?
Quelles sont les conséquences d'un signalement abusif par un lanceur d'alerte ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a créé le statut de « lanceur d’alerte ». Le lanceur d’alerte, sous réserve qu’il agisse de manière désintéressée, sans contrepartie directe et sur des faits qu’il a observés, est ainsi incité à signaler des agissements contraires à l’intérêt général, avec le bénéfice d’un régime protecteur, sous réserve de respecter les conditions du signalement relevant désormais de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », qui transpose la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Les établissements de santé ont l’obligation, depuis le 1^er juillet 2018, de mettre en place un recueil des signalements et alertes de manière sécurisée et garantissant la protection de la confidentialité et du secret professionnel pour les agents publics.

Ce régime de protection est applicable dans la fonction publique hospitalière depuis le 1^er septembre 2022.

Le statut de lanceur d’alerte

Définition du lanceur d’alerte

Est reconnu comme lanceur d’alerte (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 6, modifié par L. n° 2022-401, 21 mars 2022, art. 1er) « [la] personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mention...

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