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Santé Gérer le personnel hospitalier Quelles sont les procédures disciplinaires applicables à des internes ?

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Quelles sont les procédures disciplinaires applicables à des internes ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Selon l'article R. 6153-6 du Code de la santé publique, les internes sont soumis au règlement intérieur de l’établissement ou organisme dans lequel ils exercent leur activité. Ils s’acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.

En particulier, ils ne peuvent, sous peine de sanctions disciplinaires, s’absenter de leur lieu de stage qu’au titre des congés réglementaires et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Ils sont notamment soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leur activité hospitalière.

Cependant, en cas de non-respect de ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée, et le conseil de discipline être saisi.

Cette fiche vous présentera les procédures disciplinaires des internes et les sanctions applicables :

  • la saisine du conseil de discipline ;
  • le déroulement du conseil de discipline ;
  • les sanctions disciplinaires et pénales ;
  • la suspension d’activité.
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La saisine du conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du CHU de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l’établissement ou de l’organisme où l’interne accomplit son stage.

L’interne poursuivi est avisé :

  • qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d’information soumis au conseil de discipline,...
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