La responsabilité pénale est, sur le plan juridique, la responsabilité qui sanctionne l’auteur de faits reconnus comme relevant d’une infraction, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Toute personne a ainsi l’obligation de répondre devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) de ses fautes lorsque celles-ci revêtent un caractère pénal.
Ainsi, la responsabilité pénale ne sanctionne que les fautes les plus graves, pour lesquelles le législateur a considéré qu’un intérêt public ou collectif supérieur était en jeu. Dès lors, toute faute d’un professionnel de santé ne constitue pas une faute pénale, encore faut-il qu’une loi le prévoie (principe de légalité des délits et des peines).
Exemples :
- La violation du secret professionnel constitue une infraction pénale (
Code pénal
, art. L. 226-13), mais pas la mauvaise tenue du dossier médical, qui génère plutôt une responsabilité indemnitaire.
- Le fait d’ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé sans autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé est puni de 15 000 euros d’amende. En revanche, une telle sanction pénale n’existe pas pour un établissement public de santé, qui exercerait une activité de soins sans autorisation.
Toutefois, en matière de santé, la responsabilité pénale reste rare, car les fautes des professionnels de santé sont le plus souvent qualifiées à d’autres titres :
- la responsabilité déontologique, liée à l’exercice de certaines professions réglementées ;
- la responsabilité disciplinaire, liée à l’appartenance du professionnel à une structure de soins (agent public ou salarié de droit privé) ;
- la responsabilité indemnitaire, qui vise à réparer le dommage.
Le cumul de ces différentes responsabilités est possible mais non obligatoire. Si le nombre de poursuites pénales (actions publiques engagées pour déterminer une éventuelle responsabilité pénale) augmente dans le domaine de la santé, le nombre de condamnations de professionnels reste stable, autour d’une vingtaine par an (M. Dupont et al., 2009 ; cf. Bibliographie).
La diversité des fautes pénales
Il n’existe pas d’inventaire exhaustif des fautes pénales en santé. De même, les fautes pénales des professionnels de santé peuvent être rattachées à l’exercice strictement clinique de la profession (ex. : homicide involontaire, coups et blessures involontaires, omission de porter secours à personne en danger), mais aussi liées à des obligations juridiques inhérentes à l’exercice professionnel (ex. : fait pour un médecin de refuser ou d’omettre d’établir dans les délais prescrits les certificats médicaux nécessaires à la mise en place ou au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement,
Code de la santé publique
, art. L. 3215-4).
La faute pénale du professionnel de santé est donc avant tout liée :
- à la profession exercée, le cas échéant au titre de telle ou telle spécialité ; par exemple : la faute pénale ne sera pas, selon les circonstances, reconnue de façon identique à l’encontre d’un médecin généraliste ou d’un neurologue ;
- au champ de compétences qui en découle ;
- aux responsabilités reconnues au professionnel dans son exercice ;
- le cas échéant, aux organisations en place et à leur conformité à la loi.
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