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Santé Responsabilités des professionnels Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa responsabilité en cas de demande d’accès

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Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa responsabilité en cas de demande d’accès

Mise à jour le 19 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le droit d’accès aux données à caractère personnel est l’un des droits clés du RGPD permettant à la personne concernée de maîtriser l’utilisation qui est faite de ses données par des tiers. Corrélativement, le responsable du traitement est tenu de faciliter l’exercice de ce droit qui connaît très peu de restrictions.

Les manquements aux règles relatives au droit d’accès peuvent faire l’objet de sanctions administratives, civiles et pénales.

La Cnil ayant annoncé que le respect du droit d’accès faisait partie de son programme de contrôle pour l’année 2024, les responsables de traitement ont tout intérêt à mettre en conformité au droit en vigueur leur procédure interne de gestion des demandes d’accès.

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Répondre à une demande d’accès aux données personnelles

Déterminer le périmètre de la demande

Une demande d’accès à ses données à caractère personnel est formulée librement par la personne concernée qui peut être l’usager, le patient, un agent, toute autre personne dont les données sont traitées. Le responsable de traitement, accompagné par son délégué à la protection des données (DPO), doit donc analyser au cas par cas le périmètre de la demande d’accès. En effet, en application de l’article 15...

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