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Santé Responsabilités des professionnels L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé

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L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’action de groupe, plus connue sous le nom anglo-saxon de « class action », désigne une action en justice exercée par une personne morale – le plus souvent une association – pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’elle en ait nécessairement reçu le mandat.

Introduite dans un premier temps pour les litiges de consommation (loi n° 2014-344, 17 mars 2014, dite « loi Hamon »), elle a été étendue par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 au profit des usagers du système de santé victimes d’un manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire à ses obligations légales ou contractuelles, dans le but d’obtenir réparation des préjudices corporels découlant d’un tel manquement. Ce dispositif répond en particulier à des attentes fortes des associations de patients victimes de dommages en série découlant du défaut d’un produit de santé, comme ce fut le cas dans l’affaire des prothèses PIP.

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Une application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi

Alors que le projet initial ne prévoyait une application de l’action de groupe que pour les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, le législateur a finalement décidé de son extension à l’ensemble des faits générateurs de responsabilité, y compris antérieurs. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons....

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