Santé

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L’exercice illégal de la profession de médecin

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Définition de l’exercice illégal de la médecine

L’exercice illégal de la médecine comporte trois éléments constitutifs :

  • la réalisation d’actes médicaux ;
  • le défaut de qualité de médecin de l’auteur de l’acte ;
  • le délit d’habitude ou direction suivie.
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