Que doit faire le soignant s’il constate que les pratiques d’un médecin ne sont pas conformes aux exigences légales et déontologiques relatives à la fin de vie ?

Le soignant exerce sa profession dans le respect de la vie humaine et doit agir, en toutes circonstances, dans l’intérêt du patient. S’il est témoin de pratiques médicales qui ne respectent pas les exigences légales et déontologiques (par exemple, la non-mise en œuvre d’une procédure collégiale), il est tenu d’en référer à son cadre de santé, le chef de service et/ou la direction de son établissement. En parallèle, l’infirmier peut ne pas mettre en œuvre une prescription médicale qui lui semble manifestement erronée (par exemple, surdosage, contre-indication médicale…) et qui présente un risque pour la santé du patient (cf. La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal).

Fichepratique

Sommaire

1. Information du patient sur les directives anticipées et la personne de confiance
2. Respect de la dignité du patient en fin de vie
3. Apaisement de la souffrance
4. Procédure collégiale
5. Mise en œuvre de la décision médicale
6. Accompagnement des familles

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La responsabilité des soignants dans le cadre de la fin de vie

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Mis à jour le 8 oct. 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11169

L'essentiel par l'éditeur

La fin de vie en France est encadrée par la loi qui prévoit des conditions et procédures strictes. Les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance sont essentielles pour respecter la volonté du patient. Les professionnels de santé doivent informer et accompagner les patients, tout en assurant une traçabilité rigoureuse. La procédure inclut le soutien des proches.

Quels sont les droits des patients en fin de vie en France ?
Comment rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance ?
Quel est le rôle des soignants dans la procédure collégiale en fin de vie ?

La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent alors en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté (CSP, art. L. 1110-5). Ces moyens, et en particulier les soins palliatifs sont détaillés dans le cadre de la présente fiche, à l’exclusion du dispositif d’aide à mourir qui fait l’objet d’une fiche distincte.

Information du patient sur les directives anticipées et la personne de confiance

L’équipe de soins doit toujours rechercher la volonté du patient même quand il est hors d’état de l’exprimer. Il existe deux outils essentiels dans le cadre de la fin de vie : les directives anticipées et la personne de confiance.

Les directives anticipées

Le Code de la santé publique prévoit que tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées (CSP, art. R. 1111-19). Toutefois, il n’a pas précisé quel professionnel doit mettre en œuvre cette obligation et de quelle façon. Il y est seulement mentionné que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11).

Depuis la loi du 26 mai 2026 visant à garantir...

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