Les personnels des établissements de santé doivent-ils contracter une assurance en responsabilité civile ?

Dès lors qu’ils ne sont pas titulaires de l’autorisation d’exercer, les personnels des établissements n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile, l’ensemble des fautes de service étant garanti par l’employeur. Nul n’étant à l’abri d’une faute personnelle et d’un dépassement de mission, une telle assurance reste toutefois recommandée.

Est-il possible de doubler l’assurance civile d’une assurance en responsabilité pénale ?

Non, ce type d’assurance n’existe pas, car le risque pénal, d’ordre public, n’est pas assurable.

Santé

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Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Tant que le professionnel employé par l’établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle, mais celle de son employeur.

L’obligation d’assurance définie par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

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