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Santé Responsabilités des professionnels Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?

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Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Tant que le professionnel employé par l’établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle, mais celle de son employeur.

L’obligation d’assurance définie par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

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Les personnes concernées par l’obligation d’assurance civile

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a posé en principe l’obligation d’assurance en responsabilité civile pour toute personne physique ou morale, autre que l’État, bénéficiant d’une autorisation d’exercer des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette assurance doit couvrir l’intégralité des « dommages subis par des tiers...

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